ART. 27	N°II-1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1941
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	250 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	250 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués auPlan vélo à hauteur de 250 millions d’euros. 
Le vélo, comme régulièrement dansl’histoire trouve une vigueur nouvelle. Après la crise sanitaire,il s’est installé comme un moyen de mobilité en plein développementdans les métropoles et centres urbains qui permettent ce type dedéplacement.
Pour ceux qui peuvent l’utiliser,il est un moyen sobre qui bénéficie à la santé de tous. Il fautpartout où cela est possible aider à son développement en visant unbudget d’investissement de 2,5 milliards d’euros pour doubler leréseau existant dans les 5 prochaines années.
Comme l’observe une étude del’Ademe 71 % des usagers du Vélo à assistance électrique (VAE)utilisaient auparavant la voiture (contre 16 % depuis le véloclassique).  Il s’agit donc d’un moyen de substitutionefficace pour contribuer à notre sobriété collective.
Pour tenir cette trajectoirebudgétaire, il faut viser une enveloppe globale de 500 millionsd’euros dès cette année et la tenir sur toute la durée de lalégislature.
Ces crédits permettront de réaliserles travaux sur les discontinuités, les franchissements, lesentrées d’agglomérations, les petites et moyennes villes, lesterritoires ruraux et péri-urbains qui sont le plus en retardaujourd’hui dans le déploiement d’un réseau vélo.  Afin defavoriser le report multimodal, la création de 200 000 places destationnements vélo permettrait un accroissement de 2 à 4 % dutrafic TER.
Le plan vélo annoncé récemment parla Première Ministre est une première étape mais ne permet pasd’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de 9 % de partmodale en 2024.
En effet, avec un budget moyen de8 € par an et par habitant (dont 0,75cts€/an/habitant issus duplan vélo), la part modale du vélo attendrait 3,5 % en 2030avec de très fortes disparités territoriales entre les grandscentres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.
La réalisation de l’objectif de9 % de part modale en 2024 nécessite de multiplier l’effortd’investissement par dix : atteindre 70 €d’investissement par an et par habitant sur les dix prochainesannées afin de résorber rapidement le déficit d’infrastructures etde développer la pratique du vélo sur tous les territoires. A titrecomparatif, l’objectif actuel des Pays-Bas est de80 €/an/habitant.
L’atteinte de cette trajectoired’investissement, nécessite de porter le montant du fonds vélo à500M€ par an (7,5 €/an/habitant).
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 250 millions d’euros en AE et CP del’action n° 11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » (sous-action 11.02)du programme 345 « Service public de l’énergie » etajoute 250 millions d’euros en AE et CP à l’action n° 44 duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien dans les zones non interconnectées mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.