ART. 27	N°II-1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1949
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	180 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	180 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds deprévention des risques naturels majeurs.
Les crédits stagnent en ce quiconcerne les dispositifs dédiés spécifiquement à la prévention desrisques technologiques ou naturels : -0,96 % en AE pourl’action « Prévention des risques technologiques et despollutions », +0,81 % en AE pour l’action « Institutnational de l’environnement industriel et des risques » et+0,94 % en AE pour l’action « Prévention des risquesnaturels et hydrauliques ». Par ailleurs, comme l’annéedernière, il convient de constater une baisse des crédits dédiés aufonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit« fonds Barnier ».
Alors que les phénomènesclimatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde etnotamment en France cet été avec des incendies dévastateurs,l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement sousnos yeux. L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux.Cela implique de doter davantage de ressources nos outils deprévention et de protection face à ces risques, tels que le Fondsdit « Barnier ».
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 180 millions d’euros en AE et CP del’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées auréseau métropolitain » (sous-action 11.02) du programme 345« Service public de l’énergie » et ajoute 180 millionsd’euros en AE et CP à l’action 14 « Fonds de prévention desrisques naturels majeurs » du programme 181 « Préventiondes risques ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien dans les zones non-interconnectées mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.