ART. 27	N°II-195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-195
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1 000 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	1 000 000 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de contribuer au financement, àhauteur de 1 milliard d’euros, de la relance de la filièrenucléaire indispensable afin d’assurer la sécuritéd’approvisionnement électrique et la souveraineté énergétique de laFrance.
Alors que notre pays traverse une crise énergétique majeureconduisant à une explosion des prix de l’électricité et à desrisques de pénuries impliquant des politiques de « sobriété » quipénalisent le quotidien des particuliers, entreprises etcollectivités, et alors que la consommation d’électricitéaugmentera dans les prochaines années, il est urgent de construirede nouveaux réacteurs nucléaires pour garantir une offre électriquesuffisante, décarbonée, pilotable et compétitive digne de la 6èmepuissance mondiale.
La pénurie d’électricité actuelle résulte d’une décennie detergiversations des gouvernements successifs concernant lapolitique énergétique du pays et notamment sur le nucléaire. Eneffet, encore le 27 novembre 2018, Emmanuel Macron s’était engagé àfermer quatorze réacteurs nucléaires de 900 MW d’ici 2035, dont sixd’ici 2030, la centrale de Fessenheim ayant été par exempledéfinitivement fermée.
Suite aux difficultés massives entrainées par cette politiqueénergétique incohérente qui a rendu notre pays dépendant de sesvoisins en approvisionnement, le Président de la République estfinalement revenu sur ses engagements, annonçant le 12 octobre 2021vouloir « faire émerger en France, d’ici à 2030, des réacteursnucléaires de petite taille innovants, avec une meilleure gestiondes déchets ». Le Président de la République a déclaré que « pour yparvenir, nous devons ouvrir le jeu de manière totalement inéditeet nous sommes prêts à y investir 1 milliard d’euros d’ici 2030, encommençant très vite avec des premiers projets très clairs. » Le 10février 2022 à Belfort, le président de la République a précisé lastratégie et les moyens de France 2030. Bien que le montant annoncéreste insuffisant, le financement de cette somme n’est toujours pasbudgété.
L’amendement proposé répond donc à cette carence et mobilise 1milliard d’euros.
Cette somme assurera également la relance du programme ASTRID deréacteur de 4ème génération.
Pour réaliser ce mouvement, il est donc proposé de :
- Augmenter les ressources pour 1 milliard d’euros del’action « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire» du programme 190 « Recherche dans les domaines del’énergie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- Retirer 1 milliard d’euros de l’action 17 « Recherche » ausein du programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ».