ART. 27	N°II-1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1950
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter d’un million d’euros ladotation destinée à l’ADEME afin de développer la formation desagents des collectivités territoriales à la conception de« budgets verts ».
Co-construite par I4CE enpartenariat avec des collectivités et associations decollectivités, cette méthodologie constitue une déclinaison de ladémarche de « budget vert » mise en œuvre par l’État auxbudgets des collectivités. Alors que le dernier rapport annuel duHaut Conseil pour le Climat est venu rappeler une nouvelle fois lesinsuffisances du pilotage des politiques publiques, il estnécessaire d’encourager le déploiement de l’évaluation climat desbudgets des collectivités territoriales en permettant la formationdes agents territoriaux à cette méthodologie.
Ces formations doivent êtredéveloppées et proposées auprès de toutes les collectivitésterritoriales ayant des leviers d’action pour lutter contre ledérèglement climatique, que ce soit auprès des 707 collectivitésayant lancé un PCAET, mais aussi des régions et desdépartements.
Afin d’en assurer la recevabilitéfinancière, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- il abonde l’action 12« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) » du programme 181 « Prévention desrisques » à hauteur de 1 million d’euros ;
- il minore l’action 07 duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » àhauteur de 1 million d’euros.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONGmembres.