ART. 27	N°II-1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1955
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Ticket climat(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à expérimenter un abonnement« Mobilité Climat » de 9 euros par mois pour faireface à la crise énergétique et écologique que nous traversons.
Le 5 octobre dernier, le groupeSocialistes et apparentés a présenté son plan pour une sobriétésolidaire.
En matière de mobilité, Nousconsidérons que le premier levier à actionner est celui del’incitation à utiliser des modes de transports moins émetteurs.Dans cet esprit, nous proposons d’expérimenter jusqu’à la fin del’hiver un ticket unique à 9 euros par mois pour voyager entransports collectifs (hors TGV). C’est le sens del’expérimentation réalisée en Allemagne pendant l’été qui a faitéconomiser 1,8 million de tonnes d’émissions de CO2 d’après lesdonnées officielles grâce à la vente de 52 millions de tickets. Ils’agit aussi d’une mesure en faveur du pouvoir de vivre quipermettrait aux Français d’économiser plusieurs centaines d’eurospar mois en laissant la voiture de côté lorsque cela estpossible.
Les 2 milliards d’eurosreprésentent le montant que l’État fédéral allemand a budgété pourfinancer le ticket climat mis en place par les Länder.
L’Autriche a également adopté en2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offrede transport collectif du pays pour 1095 € par an soitl’équivalent de 3 € par jour. Cette mesure est présentée commeun levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit deréduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés entransport public de 27 % à 40 %. En Espagne également unemesure similaire a été déployée.
Cet amendement vise à expérimenteren France un abonnement « mobilité climat » dès cethiver, permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport ducollectif. Afin de répondre aux enjeux de mobilité du quotidien,cette formule d’abonnement exceptionnelle pourrait prendre la formed’un ticket climat mensuel permettant d’accéder à l’ensemble del’offre de transport en commun et de train du quotidien (TER etIntercités) du pays.
Il est proposé de déployer unbudget équivalent à celui qui a été consommé en Allemagne, soit 2milliards d’euros.
Il est donc proposé d’allouer 2milliards d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme« Ticket climat » dans la mission « Écologie,développement et mobilité durables ». Les règles actuelles dela LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de financessont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programmedonné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer lamission, nous sommes donc obligés d’afficher une réductionartificielle de 2 milliards d’euros sur l’action 11 « Soutiendans les zones non interconnectées au réseau métropolitain »du programme 345 « Service public de l’énergie », avecbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.