ART. 27	N°II-1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1956
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	250 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds pour la modernisation du patrimoine et d’amélioration desmobilités du quotidien(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentairede 250 millions d’euros pour l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFITF).
Il convient, à travers cetamendement, de souligner la fragilité du modèle de financement desinfrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont lesrecettes se fondent notamment sur la taxe intérieure sur laconsommation des produits énergétiques (TICPE), les amendesforfaitaires des radars automatiques, la taxe d’aménagement duterritoire (TAT) due par les concessionnaires d’autoroutes et lataxe sur les billets d’avion. Certaines de ces recettes ont connuune baisse significative en raison de la crise sanitaire. Cettefragilité a été mise en exergue à de nombreuses reprises cesdernières années par le biais des bricolages financiers opérés dansle cadre des différents textes budgétaires rectificatifs pourtenter de sauver le budget de l’Agence.
Cette situation d’instabilitéfinancière permanente dans laquelle se trouve la principale agencechargée du financement des infrastructures est inacceptable,d’autant plus qu’elle est amenée à jouer un rôle de plus en plusimportant dans le cadre du développement du ferroviaire, du fluvialet du vélo comme alternatifs à des modes de mobilité pluspolluants.
Outre cette instabilité financière,les fonds de l’AFITF sont structurellement insuffisants. Le rapportdit « Duron » du Conseil d’orientation desinfrastructures (COI) avait ainsi identifié plusieurs scenarii definancement. La premier scénario (financement à 2,4 milliardsd’euros), qui est celui qui se rapproche le plus du niveau definancement actuel (2,5 milliards d’euros) contribuait à ce que« les priorités indispensables de restauration du patrimoinene [soient] que partiellement satisfaites. Ce scénario offre peu demarges de manœuvre pour répondre aux enjeux de décongestion desnœuds ferroviaires ». Cet enjeu de sous-financement doittrouver une réponse au plus vite, à l’heure nous devons repensernos mobilités face à la crise climatique et énergétique.
C’est pourquoi nous proposonsd’augmenter les ressources de l’AFITF et de repenser son modèle definancement.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier : 
- ponctionne 250 millions d’euros(en AE et CP) sur l’action 04 du programme 203 ;
- afin d’abonder du même montant(en AE et CP) un nouveau programme intitulé « Fonds pour lamodernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités duquotidien ».