ART. 27	N°II-1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1959
présenté par
M. Saulignac, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	220 000 000	
dont titre 2	0	220 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Création du dispositif “chèque entretien-réparationresponsable”(ligne nouvelle)	220 000 000	0	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à dédier 220 millions d’euros à lacréation de « chèques entretien-réparationresponsable ».
Le parc roulant en France comporte39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et lamaintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes desécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et depouvoir d’achat des automobilistes. Une part significative du parcautomobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée,aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphèreque les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, cesont 700 000 véhicules qui n’ont pas été présentés au contrôletechnique. Or, un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est unvéhicule sûr, qui consomme moins de carburant, émet moins depolluants et préserve le pouvoir d’achat de l’automobiliste. Eneffet, une maintenance préventive des véhicules permet de limiterleur niveau d’émissions polluantes, de réduire les risques depannes et de réparations lourdes, et par conséquent de maintenirles véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement toutau long de leur durée de vie.
Selon une étude réalisée par leGERPISA en 2015, utiliser son véhicule coûte aux ménages les plusmodestes 2 465 euros par an, contre 2.955 euros pour lesménages les plus aisés, alors que leurs revenus varient du simpleau quintuple. Ainsi lorsque les contraintes budgétaires sontfortes, l’entretien du véhicule est perçu comme la dépense la plusarbitrable, et peut conduire à différer voire éviter certainesinterventions pourtant indispensables.
Il convient donc d’accompagner lesménages à faibles revenus, par ailleurs détenteurs des véhiculesles plus anciens, ce qui est l’objet de cette mesure, pour lesinterventions de contrôle technique, maintenance, réparationautomobile et de conversion à une énergie alternative permettantainsi de rendre les véhicules moins émetteurs et plus sûrs.
Dans une logique de prévention, desécurité et de préservation de l’environnement, cet amendement viseà créer un « chèque entretien-réparation responsable »,qui permettrait aux ménages les plus contraints de ne plus arbitrerleurs dépenses automobiles en annulant ou reportant la réalisationde leur contrôle technique, les interventions d’entretien préventifou les réparations indispensables à la sécurité du véhicule.
Sur le modèle de la prime à laconversion, les ménages dont le revenu fiscal de référence par partest inférieur ou égal à 13 489 € seraient éligibles au« Chèque entretien-réparation responsable », d’un montantde 200 €.
Les modalités d’attribution de cechèque seront déterminées par décret.
- Ponctionne 220 M€(en titre 2) sur l’action n° 7 duprogramme 217 
- Afin d’abonder du même montant lenouveau programme dédié à la création du dispositif « chèqueentretien-réparation responsable »
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par le Conseil National des Professions del’Automobile (CNPA).