ART. 27	N°II-1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1961
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Bony, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Dubois et M. Forissier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	20 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pression sur les matièrespremières est de plus en plus forte, et cela a des conséquencesimportantes tant d’un point de vue environnemental que social vial’augmentation de leur coût qui impacte directement le pouvoird’achat des Français. Dans ce contexte d’appel à la nécessairesobriété, les solutions locales de seconde vie des produits portéespar des structures du réemploi solidaire constituent une réponseadaptée. Il est donc important d’assurer la pérennité économique etle développement de ces modèles de proximité qui
garantissent à la fois la sensibilisation des ménages à laprévention des déchets et au changement de comportement, mais aussil’insertion des personnes éloignées de l’emploi tout autant que lavente d’objets à prix solidaires pour les publics les plusdéfavorisés.
Cette enveloppe de 20 millions d’euros permettra le soutien aufonctionnement et à l’investissement, en partie pour la création etle développement d’infrastructures dédiées de l’ESS spécialistes duréemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animentet accompagnent le développement sectoriel : recycleries,ressourceries, structures Emmaüs, ateliers-vélos, structures ENVIE,etc. Elle soutiendra les activités de sensibilisation et decommunication auprès des consommateurs, d’accompagnement audéveloppement et d’animation de réseaux. Elle contribuera aussi audéploiement de nouvelles structures pour garantir un maillagesuffisant du territoire en matière d’offres de réemploisolidaire.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l’article40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Minore de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 4 « Gestionéconomique et sociale de l’aprèsmines » du programme 174 « Énergie,climat et après-mines »
- Abonde de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie » au sein duprogramme 181 « Prévention des risques ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Énergie, climat et après-mines » etproposons que le Gouvernement lève le gage.