ART. 30	N°II-1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1962
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Prêts à des États étrangers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1041, insérerles onze alinéas suivants :
« Prêts à des Étatsétrangers (Compte de concours financier)
« 851 - Prêts du Trésor àdes États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et deservices concourant au développement du commerce extérieur de laFrance
« Permettre la réalisationde projets de développement durable dans les pays étrangers,faisant appel au savoir-faire français
« Pourcentage de protocolesde prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu àl’imputation d’un contrat dans les deux ans après lasignature.
« Engager au moins55 % de financements climat chaque année »
« Pourcentage de projetsengagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ouadaptation au changement climatique) au sens des marqueur de Rio(en % des engagements totaux hors projets militaires)
« Garantir la coopérationen matière migratoire des pays bénéficiaires »
Part des laissez-passerconsulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles de lapart des États bénéficiaires de prêts du Trésor
« 852 - Prêts à des Étatsétrangers pour consolidation de dettes envers la France
« Participer aurétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création desconditions de la croissance des pays en développement
« Pourcentage de pays dontla soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative enfaveur des pays pauvres très endettés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel état G présente lesindicateurs de performance des différentes missions, des comptesd’affectation spéciale et des budgets annexes. Cette application del’article 34 de la LOLF est pourtant restrictive : ilindique que sont retracés les indicateurs des comptes spéciaux,catégorie dans laquelle sont compris les comptes de concoursfinanciers.
Pourtant, l’état G proposé par le Gouvernement ne propose aucuneinformation quant aux indicateurs de ces comptes de concoursfinanciers.
Afin de satisfaire aux exigences de la LOLF, le présentamendement propose d’introduire à l’état G les indicateurs deperformance du compte de concours financiers Prêts à des Étatsétrangers. La mention des ces indicateurs à l’état G permettrad’établir une liste d’indicateurs complète, et garantira leurprésence dans le projet annuel de performance l’an prochain.
Il est proposé par la même occasion de compléter le dispositifde performance du programme 851 par un objectif et un indicateurvisant la coopération migratoire.