ART. 30	N°II-1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1963
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 143, insérerl’alinéa suivant :
« Part des appels d’offre émis par l’AFD qui sontremportés par des sociétés françaises d’une part, par des sociétéseuropéennes d’autre part, et par des sociétésnon-européennes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter unindicateur de performance au programme 110, visant à mesurer lapart des appels d’offre de l’AFD, et notamment ceux liés aux prêtsbilatéraux que l’Agence émet, remportée par des entreprisesfrançaises. Cet indicateur devra également renseigner la part desappels d’offre remportée par des sociétés européennes et par dessociétés non-européennes.
Au regard de l’importance de notre aide publique audéveloppement, il est normal que les contribuables français, etnotamment les entreprises, puissent en bénéficier en retour.