ART. 30	N°II-1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1964
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 138, insérerles 3 alinéas suivants :
« Améliorer la coopérationen matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique audéveloppement
« Part des laissez-passerconsulaires instruits qui sont obtenus dans des délaisutiles
« Part des obligations dequitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécutiond’un retour forcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter unobjectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifsles plus représentatifs de la mission Aide publique audéveloppement. 
Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informationsconcernant le niveau de coopération en matière migratoire des paysbénéficiaires de notre aide publique au développement, à la foisconcernant le taux de transformation lors de l’instruction deslaissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcésmenés après qu’une OQTF ait été prononcée.