APRÈS ART. 42	N°II-1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1965
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – 1° À compter de la publication de laprésente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce, est subordonné à lasouscription d’engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre le bénéfice :
a) de subventions publiques ;
b) de garanties de prêts ;
c) de garanties publiques pour le commerce extérieurprévues au chapitre II du titre III du livre IV du code desassurances ; 
d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244quater B du code général des impôts ;
e) de participations financières de l’État parl’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de BPIFrance.
2°Les engagements mentionnés au 1° du I doivent être encohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissionsde gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doitêtre compatible avec le plafond national des émissions de gaz àeffet de serre défini par secteurs en application de l’articleL. 222–1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accordde Paris.
II. – À compter du 1er janvier 2023, lesentreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 1° du Ipublient, au plus tard le 1er avril de chaque année, unrapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Ilprésente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gazà effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leurstratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un pland’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilanprécité est établi conformément à une méthodologie reconnue parl’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnéesau 1° du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques prévue au II est passibled’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Lenon-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagementsannuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effetde serre, mentionnés au 2° du I, est passible d’une sanctionpécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1°du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation aucapital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et auxopérations sur le capital des sociétés à participation publique,est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’undroit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseilde surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à toutprojet d’investissement incompatible avec les critères définis parle règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088.
 
V. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises à desengagements climatiques contraignants.
Dans le cadre de la crise Covid-19 puis de la crise générée parla guerre en Ukraine, l’Etat a débloqué des soutiens financiersinédits à destination des entreprises dans le but de contenir lacrise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour lapréservation des activités économiques et des emplois, ces aidesfinancées par le contribuable ne sauraient être attribuées sanscontrepartie, notamment en matière de transition écologique.
Cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aides versées, lesentreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant laréception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitéeset compensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dèsl’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégiebas-carbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avecl’objectif de la limitation de la hausse de la température mondialeà 1,5° C.
3. un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cettestratégie.
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière (100 millions d’eurospour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net duchiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deuxdes trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millionsd’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, unnombre moyen de salariés permanents de 250).
Ces conditions concernent les aides suivantes : les subventionsdirectes, les garanties de prêts par l’État, les aides àl’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations de l’État, et de BPI France.
S’agissant plus précisément de la participation financière del’État via l’Agence des participations de l’État, celle-ci seraitégalement conditionnée à l’attribution au représentant de l’État ausein du conseil d’administration d’un droit d’opposition à toutprojet d’investissement incompatible avec les critères de lataxonomie européenne sur les investissements verts.
Il s’agit de conditions ex post qui ne bloquent pas ledécaissement des aides aux entreprises. En revanche, l’amendementprévoit des pénalités financières à la fois si l’entreprise nesatisfait pas aux obligations de publication de la stratégie ou sielle ne tient pas ses objectifs de réduction d’émissions. En cas denon-respect des engagements climatiques, les entreprises pourraientêtre sanctionnées financièrement : 375 000 euros en l’absence deproduction du rapport ; remboursement du montant des aides perçuesmajoré de 10 % en cas de non-respect des engagements de réductiondes émissions de gaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement est d’adopter un cadre favorisant unréel virage vers la transition écologique, en proposant unmécanisme de redevabilité robuste pour les entreprisesbénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et plusieurs de ses ONG membres.