APRÈS ART. 42	N°II-1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1966
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la miseen oeuvre de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité desprises de participation de l’Etat via l’agence des participationsde l’Etat dans le cadre du plan de relance. Ce rapportd’information fait état des perspectives de pérennisation de lamesure au-delà du plan de relance, d’élargissement à d’autres typesd’aides publiques, en particulier aux prises de participation deBPI France, et de renforcement des engagements des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au gouvernement d’élaborer un rapportd’évaluation sur la disposition adoptée loi n° 2020-935 du 30juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 66) quiconditionne la prise de participations de l’Etat via l’Agence desparticipations de l’Etat dans une grande entreprise à lasouscription par cette dernière d’engagements en matière deréduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
En l’état la disposition adoptée ne concerne que les prises departicipations via l’APE débloquées dans le cadre du plan derelance, soit seulement 2 entreprises.
Un tel rapport vise à étudier l’opportunité et les conditionsd’une pérennisation de la mesure pour les prises de participationde l’Etat via l’APE au-delà du plan de relance et son élargissementà d’autres types d’aides publiques, en particulier aux prises departicipation via BPI France.
Par ailleurs, ce rapport devra évaluer la pertinence desengagements demandés aux entreprises et leur éventuel renforcement,notamment un élargissement du périmètre d’émissions concernées desorte à couvrir les activités des entreprises à l’internationalainsi que la mise en place de sanctions en cas de non-respect parles entreprises des objectifs fixés.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.