ART. 27	N°II-1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1968
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	100 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds pourl’économie circulaire, géré par l’Agence de la transitionécologique (Ademe), à hauteur de 100 millions d’euros.
Le fonds pour l’économie circulaire est doté de 210 millionsd’euros en 2023. Ce montant est insuffisant pour atteindre lesobjectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par laloi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage età l’économie circulaire (dite loi Agec).
Les 100 millions d’euros supplémentaires prévus par cetamendement doivent être orientés en priorité vers la prévention, leréemploi et la réparation.
Pour respecter les règles imposées par l’article 40 de laConstitution, il est proposé de compenser l’augmentation descrédits du fonds pour l’économie circulaire, rattachés à l’action12 du programme 181 « Prévention des risques », par unediminution des crédits de l’action 03 du programme 174« Énergie, climat et après-mines », qui concernent lesaides à l’acquisition de véhicules propres. Il n’est toutefois passouhaitable de réduire les crédits du programme 174, c’est pourquoiil est proposé que le gouvernement lève le gage.