ART. 27	N°II-1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1969
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	200 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds chaleur,géré par l’Agence de la transition écologique (Ademe), à hauteur de200 millions d’euros.
Le fonds chaleur est doté de 520 millions d’euros en 2023.L’ensemble des personnes auditionnées dans le cadre de l’avisbudgétaire de la commission du développement durable et del’aménagement du territoire relatif au programme 181 ont estimé quece montant était largement insuffisant.
Dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie, il estindispensable d’accentuer les aides à la production de chaleurrenouvelable en France pour atteindre les objectifs fixés dans laprogrammation annuelle de l’énergie d’avril 2020. Outre leur impactpositif sur le climat, les aides accordées dans le cadre du fondschaleur ont un effet positif sur les investissements et les emploislocaux.
Pour respecter les règles imposées par l’article 40 de laConstitution, il est proposé de compenser l’augmentation descrédits du fonds chaleur, rattachés à l’action 12 du programme 181« Prévention des risques », par une diminution descrédits de l’action 03 du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines », qui concernent les aides à l’acquisition devéhicules propres. Il n’est toutefois pas souhaitable de réduireles crédits du programme 174, c’est pourquoi il est proposé que legouvernement lève le gage.