ART. 27	N°II-1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1973
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	205 000 000	
Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	205 000 000	0	
TOTAUX	205 000 000	205 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Si le métier doit resterouvert à tous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, lapremière année devrait s’accompagner d’une formation qualifiante,avec l’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif etsocial (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF).
A cet effet, nous souhaitons icimettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aidesdirectes aux Services d’aide et d’accompagnement à domiciledestinées à la mise en place de dispositifs permettant aux aides àdomicile d’avoir accès à une formation diplômante.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de lamission « Investir pour la France de 2030 « , 205millions d’euros de crédits en AE et CP pour l’action 02 duprogramme 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation » afin d’ouvrir, en conséquence, 205 millionsd’euros en AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé« Amélioration des conditions de travail des métiers dulien ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »