ART. 27	N°II-1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1974
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	150 000 000	
Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’amplitude horaire desaides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombred’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèsefortement sur leur qualité de vie au travail ainsi que sur leursrémunérations. Cette situation n’est pour autant pas immuable. Elleest liée à l’organisation actuelle du travail au sein desorganismes d’aide à domicile qui peut et doit changer. Certainesstructures, auditionnées par la mission d’information mené par MM.Bonnell et Ruffin, ont récemment mis en place l’organisation dutravail en tournée. Cette organisation s’inspire du fonctionnementdes services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les salariéesy sont rémunérées à la « tournée » – et non pas à l’heurecomme les aides à domicile – et leurs horaires sontbeaucoup plus souples.
Fonctionner « à latournée » permet aux salariées de travailler au sein d’uneéquipe plurielle et donc de réduire l’isolement qu’elles peuventparfois ressentir, seules face à la personne aidée. Un telfonctionnement transforme la relation purement interpersonnelleentre l’aide à domicile et la personne aidée en une prise en chargepar un collectif de professionnels. Si les relationsinterpersonnelles sont souvent des contacts humains très riches,elles peuvent aussi être sources de pénibilité pour les aides àdomicile isolées. La prise en charge par un collectif estnécessaire pour instaurer une distance entre les intervenantes etles personnes aidées, pour créer du lien entre les professionnelleset pour développer les bonnes pratiques.
Pour ce faire, nous souhaitons icimettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aidesdirectes aux Services d’aide et d’accompagnement à domiciledestinées à la mise en place d’un travail à la tournée.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de lamission « Investir pour la France de 2030 », 150 millionsd’euros de crédits pour l’action 02 du programme 425« Financement structurel des écosystèmes d’innovation »afin d’ouvrir, en conséquence, 150 millions d’euros pour l’action01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditionsde travail des métiers du lien ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage. »