ART. 27	N°II-1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1978
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	10 000 000	
Recrutement d’AESH contre les mutualisations(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénurie d’AESH doit êtrerésorbée par des embauches, pas des mutualisations dans l’espritd’investissement de long terme pour la France de 2030.
Hayat, AESH à Amiens : « je suis deux élèves, pour deuxfois 12 heures car ils ont droit à une AESH individuelle. Mais sima coordinatrice a besoin de moi, je dois accepter qu’on m’envoiepar exemple pour 4 heures dans une autre commune, pour aider unautre élève, que je ne connais pas forcément. Et c’est à la place,des deux élèves que je suis déjà, pas en plus. Ça veut dire que mesdeux élèves, soit ils auront moins d’heures d’accompagnement, soitc’est une autre AESH qui ça me remplacer. Ça n’a aucun sens :pourquoi retirer l’AESH de l’enfant et lui mettre quelqu’und’autre ? »
La mutualisation et les PIAL sontde toute évidence la solution low cost qui a été choisie pour faireface aux pénuries d’AESH. Cela a des répercussions sur lesprofessionnels mais également sur les enfants. C’est notamment cequ’explique les parents de Rémy, enfant autiste, qui souffrentdirectement du manque d’AESH : »Récemment, ils ont pondules PIAL (Pôle inclusif d’accompagnement localisé). Ils n’arrêtentpas d’inventer de nouveaux trucs sans doute pour prouver qu’ilssont de bonne volonté. Présenter par le Gouvernement, c’estmagnifique. On s’est dit que des accompagnants d’élèves ensituation de handicap vont être recrutés, une AESH par enfant. Maisnon, en fait ce pôle sert à mutualiser les assistantes de vie. Pourêtre sûre qu’elles travaillent à plein temps, elles vont être 4heures dans une école, 8 dans une autre et jamais avec les mêmesenfants. Quand on sait que les autistes ont besoin destabilité...
Ainsi, nous souhaitons ici faire unamendement d’appel pour que le Gouvernement réoriente sa politiqueen termes d’accompagnement d’enfants en situation de handicap. Ilfaut recruter des AESH.
A cette fin, le présent amendementaugmente de 10 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveauprogramme nommé »Recrutement d’AESH contre lesmutualisations« gageant via une diminution de 10 millionsd’euros d’AE et CP l’action 02 du programme 425 Financementstructurel des écosystèmes d’innovation.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.