ART. 27	N°II-1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1981
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Plan de reconstruction de l’hôpital public(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’initier un véritable plan de reconstruction del’hôpital public.
Pour rétablir l’égalité d’accès auxsoins qui est rompue aujourd’hui, il est urgent de passer d’unelogique de contrainte budgétaire à une logique de Gouvernement parles besoins.
Les conditions de travail del’ensemble des professionnels du soin et de l’accompagnement nefont que continuer à se dégrader. Pour sauver l’hôpital public, laréouverture des lits et services, des dotations en fonctionnementsuffisantes, l’accès à la formation, l’amortissement de l’inflationpour 2022 et 2023 pour l’ensemble des établissements sanitaires,sociaux et médico-sociaux, la reconnaissance de la pénibilité, etla pérennisation d’équipes pluridisciplinaires sont indispensables.Seule cette reconnaissance permettra le choc d’attractivité tantattendu pour ces métiers, nécessaire pour revenir à un ratiopatients/soignants correct.
Pour répondre à l’ensemble desbesoins en santé et lutter contre le renoncement aux soins, nousproposons qu’à terme l’ensemble des soins et médicaments essentielssoient pris en charge par l’Assurance maladie, ce pour tous, sansaucun reste à charge.
À défaut de pouvoir engager lesdépenses nécessaires, cet amendement propose a minima de transférer200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides àl’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) »du programme n° 425 « Financement structurel desécosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé« Plan de reconstruction de l’hôpital public », au seinde la mission Investissements d’avenir. »