ART. 27	N°II-1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1986
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 112 300 000	0	
Protection maladie	0	1 112 300 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 112 300 000	1 112 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’aide médicale d’État. Cet instrument a vocation a disparaîtrepour être remplacé par un autre dispositif au périmètre et auxmissions différentes. A savoir une “aide d’urgence vitale”, quiviendrait abonder à la prise en charge de l’urgence sanitaireabsolue des plus démunis. 
L’aide médicale d’Etat (AME) représente 85% de cesautorisations, soit 1 212 M€ : la mission Santé estpratiquement réduite à une enveloppe de financement de cedispositif.
Le montant dédié à l’AME est en hausse de 12% par rapport à2022, malgré une réforme adoptée, à l’initiative du Gouvernement, àl’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, envue notamment de maîtriser cette dépense.
L’AME est un dispositif de prise en charge intégrale desdépenses de santé accordé aux étrangers en situation irrégulière,résidant en France depuis plus de trois mois et dont les ressourcessont inférieures au plafond de la couverture maladie universellecomplémentaire.
La solidarité nationale s’exerce ainsi en faveur de près de400 000 étrangers en situation irrégulière, alors même quebeaucoup de Français, qui eux ont cotisé pour bénéficier d’unecouverture maladie, n’ont pas accès à l’offre de soins à laquelleils peuvent légitimement prétendre.
Le rapport du Sénat sur la mission « Santé » du PLF2022 montre que les autres pays ne font pas preuve de la mêmegénérosité vis-à-vis de ceux qui pénètrent illégalement sur leurterritoire, et demande à examiner dans quelle mesure l’AME peutcréer un appel d’air pour l’immigration illégale.
Cet amendement propose de limiter l’aide médicale aux étrangersen situation irrégulière à une seule aide d’urgence vitale, pour unbudget de 100 M€. L’aide d’urgence vitale serait consacréelimitativement au traitement des douleurs aigües, vaccinationsréglementaires, accouchements, et prévention de la propagation desaffections contagieuses.
 
Nous considérons que l’aide médicale d’État a été dévoyée,et que sa vocation de solidarité n’est plus démontrée. En effet, ilarrive qu’en France, un clandestin soit mieux traité qu’unFrançais, qui lui, cotise, et n’est pas remboursé intégralement desfrais qui sont nécessaires pour se soigner. 
Pire, il y a aujourd’hui des visas pour « soins » (comme leconfesse Xavier Driencourt dans son très bon livre « L’Enigmealgérienne », les chroniques sans concession d’un ancienambassadeur de France à Alger), et presque 26 000 étrangers quisont venus se faire soigner gratuitement dans notre système desanté cette année.
Il s’agit d’une réelle injustice à l’égard d’un tiers desFrançais qui n’arrive pas à se soigner, qui subissent lesconséquences de la désertification médicale, du désengagement del’Etat dans l’investissement hospitaliers, et des besoinsbudgétaires pour les politiques de prévention. 
En conséquence le présent amendement prévoit d’abonder lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 1 112 300 000 d’euros pour l’action n°12 :”Santé des populations” du programme n°204 : “Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°02  : “ Aide médicale de l’Etat” du programme n°183  :”Protection maladie”. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.