ART. 27	N°II-1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1987
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	100	
Diplomatie culturelle et d’influence	100	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementd’appel. 
Ou plutôt l’occasion de soulever unproblème : celui de l’absence d’une réelle politique d’intelligenceéconomique au sein du ministère des affaires étrangères et deschancelleries françaises. 
Or l’intelligence économiquedevrait être une vraie et grande politique publique de l’État àl’instar de ce que sont les politiques de santé, d’environnement oude fiscalité.
L’intelligence économique peut nousaider – État, entreprises, collectivités territoriales,associations et fondations – à promouvoir collectivement nosintérêts dans les nouvelles enceintes de régulation et denormalisation. Mais surtout à l’export, c’est un formidable outilqui permet d’accompagner nos entreprises dans des environnementsultra concurrentiels et complexes.
Structurer cette grande politiqueaurait d’ailleurs peu d’impact sur la question budgétaire, puisquel’intelligence économique ne coûte rien, ou pour ainsi dire, pasgrand chose : son efficacité repose sur celle des réseaux, descircuits de l’information, sur la mobilisation des pouvoirspublics, l’élimination des conflits de chapelle et descloisonnements, sur un peu de méthode. Sur la valorisation aussi decelui qui donne l’information et non de celui qui la retient, surla compréhension par les administrations publiques des enjeux del’entreprise et, pour l’entreprise, des priorités de l’État et doncde la Nation. 
Par cet amendement nous regrettonsque le PLF 2023 vienne prolonger les 20 années d’errancestratégique depuis de rapport Carayon de 2003. Que face aux crises,notre pays en traverse une autre à bas bruit : celle dudéficit de la pensée, produit d’une “lente construction” qui,depuis la Guerre froide, a remplacé l’art de la stratégie par l’artde la tactique et l’avènement des “gestionnaires”. 
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 100 d’euros pour l’action n°01 :”Appui au réseau” du Programme n° 185 : “Diplomatie culturelle etd’influence “ et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°02 :”Action européenne” du Programme n° 105 : “Action de la France enEurope et dans le monde”. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.