ART. 27	N°II-1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1988
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	50 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrevaloriser le montant du bonus dédié à l’acquisition de véhiculesd’occasion électriques.
Le bonus écologique est un levier puissant pour le verdissementdes flottes. Alors que 80% des émissions de CO2 et de polluantsatmosphériques du parc roulant sont le produit de 20% des véhiculesles plus anciens, le remplacement de ces véhicules est une actionévidente et efficace que nous devons mener.
Depuis le début de l’année 2022, plus de 200 000 bonusécologiques ont été attribués, plus que l’année dernière, et preuvede la dynamique de l’action engagée. Nous nous devons de continuerà accompagner nos concitoyens, qui ont répondu à l’appel de cettepriorité écologique.
Cependant, le prix, souvent élevé des véhicules électriques,hydrogène ou hybrides ne faiblit pas, et ces véhicules sont tropcoûteux pour la plupart des ménages modestes, sur lesquels l’effortde la transition repose en grande partie. C’est pour cela qu’ilparait prématuré de réduire les montants du bonus écologique.
La crise des semi-conducteurs pénalise durablement laconstruction de véhicules neufs et accroit la pression surl’ensemble de la filière. Il s’agit, par cet amendement,d’encourager le verdissement du parc tout en permettant l’accès duplus grand nombre aux véhicules propres.
Ce dispositif serait une réponse à la pénurie de véhicules neufsélectriques abordables, ainsi qu’à l’atteinte des objectifsambitieux de verdissement de nos mobilités.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 07”Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” ;
- abonde de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 03 “Aides àl’acquisition de véhicules propres” du Programme 174 “Énergie,climat et après-mines”, afin de renforcer le bonus écologique pourl’achat d’un véhicule d’occasion électrique.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme “Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables” etproposons que le gouvernement lève le gage.