ART. 27	N°II-1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1992
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
plan de bifurcation écologique(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’initier un véritable plan de bifurcation écologique etd’adaptation au changement climatique.
Incendies records, sécheresses etpics de chaleur intenses : les événements spectaculaires decet été ont marqué les Français. Ils nous rappellent cruellementque nos émissions de gaz à effet de serre nous placent sur unetrajectoire de réchauffement au-delà de 3 degrés. Sans inflexionradicale sur nos façons d’échanger, de produire et de consommer, ladette écologique continuera donc de se creuser. Pour résorber cettedette, nous proposons la bifurcation écologique.
En 2016, le CO2 émis par lesbâtiments en France correspondait à 19 % des émissionstotales. La rénovation thermique des bâtiments constitue donc l’undes enjeux majeurs de la transition écologique. Elle concilie unimpératif écologique et justice sociale puisqu’elle permet deréduire drastiquement les factures énergétiques des 5 millions deFrançais vivant dans des passoires thermiques. Elle est enfin unlevier de développement économique, en développant un tissu localde TPE/PME du bâtiment, celles-ci étant déjà présentes dans91 % des communes de France.
Les réseaux (canalisations d’eau,lignes électriques, etc.) et les ouvrages d’art sontparticulièrement exposés aux aléas. Le vieillissement desinfrastructures publiques nécessite dès à présent un plan deprévention et d’adaptation.
Le secteur des transports, sous lerègne de la voiture individuelle et des camions, compte parmi lesplus émetteurs de gaz à effet de serre. Déployer le rail et lestransports en commun est donc un enjeu écologique. C’est aussi unenjeu social : des millions de Français subissent l’envoléedes prix du carburant, sans autre mode de transport disponible.
À défaut de pouvoir engager lesdépenses nécessaires, cet amendement propose a minima de transférer200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides àl’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) »du programme n° 425 « Financement structurel desécosystèmes d’innovation » », vers un nouveau programmeintitulé « plan de bifurcation écologique », au sein dela mission Investissements d’avenir. »