ART. 27	N°II-1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1995
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Maintien de l’aide à la relance de la constructiondurable(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de maintenir l’aide à la relance de la constructiondurable.
D’après le rapport de la FondationAbbé Pierre sur l’état du mal logement en France (2022), la Francetraverse depuis de longues années une crise du logement, queviennent aggraver les projections démographiques. La simpleaugmentation du nombre de ménages en France devrait générer unbesoin de 210 000 à 315 000 logement par an d’ici 2030. LaFondation estime les besoins en logements neufs entre 100 et 500000 logements par an pendant 10 ans.
Pour répondre à ce besoin, leGouvernement avait mis en place une aide à la relance de laconstruction durable dotée de 350 millions € sur deux ans, entre2020 et 2022, afin de soutenir et relancer la production delogements neufs. C’était déjà dérisoire face à la saignée opéréepar Macron sur le logement. Avec 15 Md€ d’économies réaliséessur l’ensemble du quinquennat, le logement aura été le premiercontributeur à la réduction des dépenses publiques ». Lesaides publiques au secteur du logement n’ont jamais été aussibasses (1,6 % du PIB en 2020) alors que les recettes fiscalesque rapporte le logement à l’État ont plus que doublé en 20 ans(79 milliards d’euros). Désormais, avec la fin de ce dispositifdéjà très insuffisant, ce sera encore pire.
Dans ce contexte de resserrement dumarché du logement, il apparaît impératif de poursuivre etrenforcer l’effort de construction et les aides aux collectivitésconstruisant du logement.
Cet amendement propose donc detransférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02« Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions etprêts) » du programme n° 425 « Financementstructurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveauprogramme intitulé « Maintien de l’aide à la relance de laconstruction durable », au sein de la mission Investissementsd’avenir. »