ART. 27	N°II-1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1996
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Plan de rénovations thermiques(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’engager un plan de rénovation thermique ambitieux. Nousdevons rénover 700 000 logements par an pour atteindre laneutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sonttrès loin du compte.
Le dispositif MaPrimeRénov, dont leGouvernement semble très fier, est loin d’être suffisant pourrépondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolationthermique. Selon les la Cour des comptes, la vérification de laqualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contreles passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pasassurée. Elle indique également que ce dispositif induitessentiellement « des travaux simples et souvent uniques, telsque le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce quine favorise pas le bouquet de travaux complémentaires quipermettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques (logementsen étiquettes F et G). Aucun gain de consommation énergétiqueminimal n’est requis. » Il s’agit d’une politique du chiffreau détriment d’une politique ambitieuse de rénovationglobale !
En 2016, le CO2 émis par lesbâtiments en France correspond à 19 % des émissions totales.La rénovation thermique des bâtiments constitue donc l’un desenjeux majeurs de la transition écologique. Elle concilie unimpératif écologique et justice sociale puisqu’elle permet deréduire drastiquement les factures énergétiques des 5 millions deFrançais vivant dans des passoires thermiques. Elle est enfin unlevier de développement économique, en développant un tissu localde TPE/PME du bâtiment, celles-ci étant déjà présentes dans91 % des communes de France.
À défaut de pouvoir engager lesdépenses nécessaires, cet amendement propose d’initier un programmeambition de rénovations thermiques en transférant 200 millionsd’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides àl’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) »du programme n° 425 « Financement structurel desécosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé« Plan de rénovations thermiques », au sein dela mission Investissements d’avenir. »