ART. 27	N°II-1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1997
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	36 500 000	
Rénovation thermique des logements sociaux(lignenouvelle)	36 500 000	0	
TOTAUX	36 500 000	36 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« À parts quelques maigrescrédits pour le renouvellement urbain, la rénovation thermique estabsente du Plan France 2030. Alors que les bailleurs subissent lesconséquences des politiques publiques de désengagement de l’État etnotamment la mise en place de la Réduction Loyer Solidarité, ilsemble important de prévoir un soutien supplémentaire aux bailleurssociaux afin de permettre la rénovation énergétique de cepatrimoine singulier.
Cet amendement propose donc detransférer 36,5 millions d’euros en AE et CP de l’action 02« Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions etprêts) » du programme n° 425 « Financementstructurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveauprogramme intitulé « Rénovation thermique des logementssociaux », au sein de la mission Investissementsd’avenir. »