APRÈS ART. 46	N°II-20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-20
présenté par
M. Adam, Mme Le Feur, Mme Piron, M. Perrot, M. Royer-Perreaut, M. Fait, M. Cosson, M. Haury, M. Brosse, M. Guillemard, Mme Tanzilli, Mme Spillebout, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Christophe, M. Ghomi et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les évolutions possibles desrègles de contractualisation entre les collectivités locales etacteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage devéhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment àexaminer la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahorsen la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour lataxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leursgroupements ayant recours à une formule locative, de courte commede longue durée, pour un véhicule électrique ou à faiblesémissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remisepar le Gouvernement d’un rapport sur l’évolution des règles decontractualisation des collectivités territoriales, lorsqu’ellessouhaitent engager des dépenses de location de courte ou de longuedurée au service de la transition écologique, notamment dans le casdu verdissement de leur parc automobile.
Le renouvellement et leverdissement du parc automobile représentent un défi majeur pourles collectivités territoriales. Leur flotte, composée de 150 000véhicules en 2019, a une moyenne d’âge de 9 ans et est constituée à74% de véhicules diesel et à 18% de véhicules essence. A contrario,la part de véhicules à zéro ou faibles émissions ne représente que8%, soit une infime partie de ce total.
Dans une circulaire relative à la «nouvelle gestion des mobilités pour l’État », parue le 13 novembre2020, le Premier ministre, Jean Castex, encourage le recours parl‘Etat à la location afin de verdir sa flotte de véhicules.
Paradoxalement, le levier deverdissement que représente la location n’est que difficilementaccessible aux collectivités territoriales du fait d’une distorsionde prix entre l’achat, considéré comme une dépense d’investissement(donc éligible au FCTVA), et la location, considérée comme unedépense de fonctionnement, quant à elle inéligible. Cette asymétrien’incite pas les collectivités à avoir recours à l’usage et lesprive d’une solution de verdissement efficace et moins onéreuse quel’acquisition.
Il importe d’accélérer latransition énergétique du parc automobile des collectivitésterritoriales en permettant à celles qui souhaiteraient s’équiperde véhicules électriques ou hybrides de pouvoir recourir à lamobilité partagée plutôt qu’à l’achat.
Le renforcement du recours à lalocation permettra d’accélérer le renouvellement du parc descollectivités territoriales à un coût nettement inférieur à celuid’un achat. Il permettra également aux collectivités desensibiliser les usagers à une pratique plus vertueuse de lamobilité.
La mobilité partagée permet debénéficier des évolutions technologiques électriques et hybridesavec une régularité, une simplicité et une sécurité financièrerenforcée par rapport à une logique d’achat par nature pluscontraignante.
Le rapport proposé par cetamendement pourra aborder d’autres volets de dépenses descollectivités en faveur de la transition écologique pour lesquelsun frein identique est observé.