ART. 27	N°II-2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2002
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	100 000 000	
Reconversion et recyclage des friches artisanales, industrielles etminières(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement derepli vise à prolonger l’action n° 2 du Programme 362 de lamission budgétaire « Plan de relance », qui s’était donnépour objectif de soutenir la reconversion des friches minières etindustrielles en perspective de développer des aménagementsd’avenir : logements, équipements publics, espaces agricoles,forestiers ou naturels, activités artisanales, TPE/PME…
Les crédits ouverts jusqu’à présentétaient déjà loin d’être suffisants. On estime qu’il y a entre 90000 et 150 000 hectares de friches essentiellement industrielles àtraiter. Certains territoires concentrent les besoins en la matière(377 friches identifiées dans le seul département de laSeine-Maritime). Surtout, le problème des logements vacants devraitêtre mieux pris en compte, et faire l’objet de financementsspécifiques, sachant qu’il y a entre 3,5 et 4 millions de logementsvacants en France avec entre 80 000 et 90 000 de plus chaque année.L’action n° 2 du programme 363 de la mission« « Plan de relance » » déjà très insuffisante,va désormais s’éteindre puisqu’aucune autorisation d’engagementnouvelle n’est prévue.
Or la reconversion des frichesindustrielles, artisanales ou commerciales apporte l’une desréponses à la tension foncière existante dans nombred’agglomérations urbaines et de zones périurbaines du pays. Ellepeut également libérer du foncier agricole pour des exploitants enphase d’installation.
Plus de 6000 friches restentrépertoriées par Cartofriches, l’outil d’inventaire et delocalisation conçu par le Cerema. En outre on estime que ce sontentre 200 000 et 350 000 logements annuels qui devront êtreconstruits d’ici à 2030 pour suivre la dynamique démographique àl’œuvre. Le foncier manque pour cela, et l’artificialisation dessols doit être drastiquement réduite. Nous proposons donc dereconduire le financement d’un « Fonds friches » dans lecadre de la présente mission budgétaire, et de donner la prioritéaux projets dans le secteur du logement et des espacesnaturels/agricoles.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé « Reconversion etrecyclage des friches artisanales, industrielles et minières »et doté de 100 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 02 « Aides àl’innovation »bottom-up« (subventions et prêts) » duprogramme 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation » est minorée de 100 millions d’euros en AE etCP. »