APRÈS ART. 43	N°II-2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2010
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de lapublication de la présente loi, le bénéfice des aides définiescomme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectesversées au titre des crédits ouverts par la mission « Investirpour la France de 2030 » de la présente loi de finances, estsubordonné à l’absence de versement de dividendes au titre del’exercice 2022 et à l’absence de licenciements économiques pourles entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveaumondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieusedepuis jusqu’à la fin de l’année 2023.
II. – La liste desentreprises entrant dans le champ d’application du présent articlerecevant des aides mentionnées au I du présent article est renduepublique au plus tard un mois après la promulgation de la présenteloi.
III. – En cas denon-respect des obligations prévues au présent article, il estprévu une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au I, majoré de 10 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsconditionner les aides de la mission « investissementsd’avenir », à l’absence de versements de dividendes ou delicenciements non justifiés pendant la crise. En effet, lesentreprises du CAC40 ont rémunéré leur actionnaires à hauteur de 80milliards d’euros au titre de l’exercice 2021 et risque de battrece record au titre de l’exercice 2022. Dans le même temps, ellesont annoncé 62 500 suppressions d’emploi dont 30 000 en France.Pourtant, 100 % de ces entreprises du CAC40 ont bénéficiéd’aides de l’État, sans aucune contreparties ! Cela a assezduré.