APRÈS ART. 43	N°II-2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2011
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de lapromulgation de la présente loi, le bénéfice des subventionspubliques directes et indirectes versées au titre des créditsouverts par la mission « Investir pour la France de2030 » de la présente loi de finances est subordonné àl’obligation de publication des informations prévues au II surleurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidationdans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après laclôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidéest supérieur à 40 millions d’euros.
II. – Les informationssuivantes sont publiées pour chaque État ou territoire danslesquels les entreprises sont implantées :
1° Nom des implantations,nature de l’activité et localisation géographique précise dechacune d’entre elles ;
2° Chiffred’affaires ;
3° Effectifs, en équivalenttemps plein ;
4° Bénéfice ou perte avantimpôt ;
5° Montant des impôts sur lesbénéfices dont les implantations sont redevables, montant desimpôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt surles sociétés ;
6° Bénéfices nondistribués ;
7° Subventions publiquesreçues ;
8° La valeur de leurs actifset le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
9° Montant des ventes etachats.
Pour les informations mentionnéesaux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle deces États ou territoires.
III. – La liste desentreprises concernées par cet article recevant des aides établiesau I du présent article est rendue publique au plus tard un moisaprès la promulgation de cette présente loi.
IV. – En cas denon-respect des obligations prévues au présent article, il estprévu une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés I, majoré de 10 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsconditionner les aides de la mission « « investissementsd’avenir » », à la publication d’un« « reporting » » pays par pays, dont la miseen oeuvre est soutenue par de l’association CCFD-Terre Solidaire.L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure dubénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ouétablissements sont établis dans des États et territoires noncoopératifs.
Avec les révélations des PandoraPapers, le consortium international des journalistesd’investigations a établi des liens entre des actifs offshores et336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 paysdifférents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollarsdans des sociétés offshores, par l’évasion et la fraude fiscalefiscale. Quelques mois auparavant, Le Monde révélait qu’encoulisse, la France cherchait à affaiblir la directive européenneprévue pour 2022‑2023 sur la transparence fiscale (suite auxscandales Panama Papers et OpenLux) en essayant notammentd’introduire la possibilité pour les entreprises visées, dedifférer de 6 ans leur déclaration. La note de Bercy présentant ceprojet et consultée par Le Monde, était issue d’une consultation deplusieurs lobbys, et a été construite sur la base d’une noterédigée par le Medef. Cela a assez duré.
La liste des territoiresnon-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prisecomme référence dans les politiques de transparence fiscale netient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que leLuxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi lesparadis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprisesfrançaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économisteGabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises enFrance s’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi,l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètedes « pays ou des territoires considérés comme des paradisfiscaux ou judiciaires ». Selon cette nomenclature, desentreprises ayant bénéficié du chômage partiel comme Atos, Michelinou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 %de filiales dans des paradis fiscaux. Plutôt que d’utiliser commeréférence une liste des paradis fiscaux savamment incomplète, ilsemble beaucoup plus pertinent de conditionner les aides à lapublication des comptes par les entreprises.