APRÈS ART. 43	N°II-2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2012
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A. – Lebénéfice, à compter de la publication de la présente loi definances, pour les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce, des subventions publiquesdirectes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par lamission « Investir pour la France de 2030 » de laprésente loi de finances est subordonné à la souscription, parlesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réductionde leurs émissions de gaz à effet de serre.
B. – Les engagementsmentionnés au A du I doivent être en cohérence avec unetrajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet deserre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatibleavec le plafond national des émissions de gaz à effet de serredéfini par secteurs en application de l’article L. 222‑1 A ducode de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du1er janvier 2022, les entreprises ayant souscrit lesengagements mentionnés au B du I publient, au plus tard le1er avril de chaque année, un rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan deleurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre aucours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction deces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinqexercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect,par les entreprises mentionnées au A du I, de l’obligation depublication du rapport annuel sur le respect de leurs obligationsclimatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaired’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmesentreprises, de leurs engagements annuels en matière de réductionde leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au B du I,est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celuides avantages mentionnés au A du même I, majoré de 10 %.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsconditionner les aides de la mission « investissementsd’avenir », au respect de véritables engagementsécologiques.
Le Gouvernement se targue d’un plan« France 2030 » de soutien aux innovations écologiques.Pourtant, il est loin de répondre aux enjeux. Avions bas carbone,réacteurs nucléaires SMR, le Gouvernement souhaite imposer savision de l’avenir où les technologies répondraient à l’urgenceclimatique. Cette fuite en avant techniciste n’est qu’un leurre,qui présente de nombreuses limites : effet rebond, enjeuxd’approvisionnement en matières premières et notamment en métauxrares...
Enfin, comme l’a rappelé l’Agenceeuropéenne pour l’environnement l’a rappelé dans une récente note,il est impossible de découpler croissance du PIB et émission de gazà effet de serre. La croissance « verte » est un mythe,entretenu au fil des plans annoncés par le Gouvernement. Avant ceplan « France 2030 », le plan « Francerelance » prévoyait déjà un soutien aux filières del’aéronautique, de l’automobile et du nucléaire. Les contrepartiesne sont pas au rendez vous ! Le président de Renault déclaraitainsi que les engagements demandés par le Gouvernement n’étaient« pas très compliqués », puisqu’il ne s’agit que derespect des délais de paiement aux fournisseurs et de mise enconformité avec les objectifs climat en vigueur, que le groupeétait déjà censé respecter.
La planification écologiques’impose désormais comme l’alternative indispensable pour rétablirles équilibres environnementaux, et devenir le nouveau moteur d’uneéconomie à bout de souffle. Cela commence par le conditionnementdes aides d’État à l’adoption et au respect par les entreprises, devéritables engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre.