ART. 27	N°II-2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2015
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	120 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Financement du déploiement de bornes de recharge électrique auprèsdes professionnels du stationnement(lignenouvelle)	120 000 000	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àinstaurer un fonds devant permettre le financement direct dudéploiement de bornes de recharge électrique chez lesprofessionnels du stationnement.
Le développement d’une mobilité décarbonée est l’un desobjectifs nationaux prioritaires, s’inscrivant notamment dans lastratégie nationale bas carbone. L’objectif des 100 000 bornes,annoncé en octobre 2020, ne sera pas atteint d’ici la fin del’année 2022. Des engagements ont toutefois été pris en faveur del’installation de 500 000 bornes d’ici 2027. Ces ambitionss’inscrivent dans la dynamique portée par la loi d’orientation desmobilités qui prévoit que 5% du parc de stationnement publicdispose d’un point de charge.
La filière du stationnement et l’ensemble des parcs destationnement ont un rôle à jouer dans le déploiement desinfrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) et sesont largement mobilisés en ce sens. L’installation de cesinfrastructures est une condition sine qua non au renouvellement duparc automobile français et à une transition écologique soutenablepour les acteurs de la mobilité.
A ce jour, les contraintes qui s’imposent aux exploitants quantà la sécurité et aux investissements financiers commetechnologiques ne sont pas favorables au déploiement des IRVE dansles parc de stationnement.
Le coût global de l’infrastructure doit tenir compte del’installation d’équipements spécifiques de sécurité (coupe-feu ouvidéosurveillance) et des travaux de renforcement de puissanceélectrique qui représentent aujourd’hui des coûts plus importantsque la pose des bornes et restent à la charge de l’exploitant.D’autre part, le poste relatif à l’électricité nécessite d’engagerdes dépenses de gros œuvre, l’installation d’un transformateur, leremplacement du Tableau Général Basse Tension ou encore la mise enplace d’un dispositif d’alarme.
La filière du stationnement adhère pleinement aux objectifs dedéploiement des bornes de recharge et représente un levier majeurau verdissement du parc automobile. Toutefois, les règlementationsexistantes qui, bien que nécessaires à la préservation de lasécurité des usagers des parcs en ouvrage, nuisent au déploiementd’IRVE, condition à la transition des mobilités. Au regard du coûttotal des travaux, il est nécessaire d’apporter un soutienfinancier à ces acteurs pour accélérer le déploiement des bornes etatteindre les objectifs fixés.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 120 millions d’euros en AE et CP l’action 07”Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” ;
- abonde de 120 millions d’euros en AE et CP un nouveauprogramme intitulé “Financement du déploiement de bornes derecharge électrique auprès des professionnels dustationnement”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » etproposons que le gouvernement lève le gage.