ART. 27	N°II-2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2017
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Vatin, Mme Serre, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Forissier, M. Cinieri, M. Taite, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme D’Intorni, M. Breton et M. Portier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	0	
SOLDE	10 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	10 000 000	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	0	
SOLDE	10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la campagne présidentielle,le candidat Emmanuel Macron à accélérer la recherche scientifique,notamment sur les handicaps rares et psychiques.
Des fonds supplémentaires doiventimpérativement être alloués pour soutenir la recherche sur lehandicap.
En septembre dernier, l’Institutpour la recherche en santé publique (Iresp) et la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont identifié plusieursdomaines de recherche où les travaux restent rares ou incomplets :l’évaluation, la tarification, la connaissance des publics, lesalternatives à l’établissement, etc.
Afin d’octroyer des moyenssupplémentaires à la recherche sur le handicap, le présentamendement procède, d’une part, à une hausse de 10 millions d’euros(AE et CP) au niveau de l’action 15 « Recherches scientifiques ettechnologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires » de la mission « Enseignement supérieur etrecherche », et d’autre part, afin de respecter les règles derecevabilité financière, à une baisse d’un même montant surl’action 1 « Développement de la technologique spatiale au servicede la science » au sein du programme 193 « Recherche spatiale » dela même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.