ART. 27	N°II-2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2018
présenté par
Mme Robert-Dehault, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Roullaud, M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	178 120 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	178 120 000	
TOTAUX	178 120 000	178 120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lemontant de l’AAH soit au moins égal au seuil de pauvreté. Cettemesure améliorera la situation financière des bénéficiaires del’AAH en augmentant leur pouvoir d’achat.
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Selon l’Insee, le seuil de pauvretéest fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de lapopulation, soit un revenu disponible de 1 102 euros par mois pourune personne vivant seule et de 2 314 euros pour un couple avecdeux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçu par lesallocataires de l’AAH s’élève à 956€ (depuis le 1er juillet 2022),et reste, de surcroît, conditionné aux ressources du conjointjusqu’en octobre 2023.
Rappelons que l’AAH n’est pas unminima social, mais bien une prestation permettant de garantir desressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, se trouvedans l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées autravail.
 
Cet amendement :
- flèche donc 178 120 000 d’euros en AE et en CP vers l’action12 – “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” duprogramme 157 – “Handicap et dépendance” ;
- réduit d’un montant correspondant de 178 120 000 euros en AEet en CP l’action 17 – “Financement des agences régionales de
santé” du programme 124 – “Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales”.