ART. 27	N°II-2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2019
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	30 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	30 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose l’instauration d’un nouveaudispositif permettant d’accompagner plus efficacement l’effort dedécarbonation du secteur des mobilités en offrant un panel desolutions accessibles aux français concernés par la mise en placedes ZFE.
Ce dispositif permettrait aux usagers de percevoir des créditsde mobilité (3000 – 4500€) en échange de la mise au rebut de leurvéhicule ancien, qu’ils pourront échanger contre des trajets auprèsde divers prestataires de services de transport : loueurs de courtedurée, autopartageurs, deux-roues et vélos en libre-accès.
Confrontées au double défi de la transition écologique et del’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses et innovantesau plus grand nombre, les entreprises de la mobilité partagéeconstituent des vecteurs clés de la décarbonation des transportsterrestres, en promouvant un usage mutualisé du véhicule et lespratiques intermodales, tout en accompagnant l’électrification duparc automobile français.
De nouveaux usages de la voiture se développent (location courteet moyenne durée, autopartage, covoiturage…), fondés surl’utilisation plutôt que sur la propriété du véhicule. Portés parles technologies du numérique, mais aussi par des usages plusmultimodaux, ces nouveaux services sont susceptibles de transformerprofondément les pratiques de mobilité.
Ce crédit sera matérialisé, comme le forfait mobilité durablesous forme de carte de paiement physique ou électronique etutilisable pour les personnes d’un même ménage.
Un tel système, qui a déjà fait ses preuves au Royaume-Uni,permet un accès large aux mobilités durables ainsi qu’unedécongestion massive des routes et des parkings.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 30 millions d’euros en AE et CP l’action 07”Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” ;
- abonde de 30 millions d’euros en AE et CP l’action 03 “Aides àl’acquisition de véhicules propres” du Programme 174 “Énergie,climat et après-mines”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme “Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables” etproposons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment parMOBILIANS.