ART. 27	N°II-2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2020
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	15 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de modernisation et de diversification des stations-servicesindépendantes(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un fonds d’aide dédié à lamodernisation et à la diversification des stations-servicesindépendantes.
Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les4 150 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminantpour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soientleurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 150 stations-service indépendantesfrançaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon l’enquête menéefin avril auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobiliansdans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « auxenjeux de la transition énergétique pour les stations-servicedistribuant du carburant liquide ». Ces stations n’appartiennent niau réseau de la grande distribution ni aux réseauxpétroliers ; leurs propriétaires indépendants financenteux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation àl’évolution du mix énergétique.
Nous considérons que les acteurs publics et économiques doiventse réunir pour travailler à un plan d’urgence permettant d’apporterun soutien nécessaire à ces 1 500 TPE présentes sur l’ensemble duterritoire. En effet, 66% de ces 1 500 stations indépendantes endanger de fermeture pourraient se maintenir si un plan de soutienspécifique était mis en place par la puissance publique, soit prèsde 1 000 stations.
Maillant l’ensemble du territoire national, lesstations-services contribuent au désenclavement des territoires età  la préservation de commerces de proximité dans les zonesrurales (2 900 stations) et péri-urbaines (1 250stations).  
Aujourd’hui, à la suite de diverses crises conjoncturelles(sanitaire, énergétique), et faute d’un soutien gouvernementalsuffisant, le réseau des stations-services rurales se détériore.Cela aura, à terme, des conséquences probablement irréversibles surla sécurité d’approvisionnement en carburants, sur l’empreinteenvironnementale et sur le dynamisme des territoires(désertification accrue des zones rurales).
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie,de déployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoireet accessibles à tous, il est urgent de soutenir la transformationdu réseau de stations-services indépendantes afin de :
- Les transformer en véritable « hub de mobilités et de services» permettant de maintenir un commerce de proximité : en ville (hubde mobilité multi-modal) comme dans les territoires de plus en plusdésertifiés (hub de mobilité multi-services).
- Garantir une transition énergétique pouvant répondre au doubleenjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leurdisparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) ettransiter vers la distribution d’énergies nouvelles (électriquedans un avenir proche et hydrogène à terme).
- Assurer les mises aux normes environnementales obligatoiresaux coûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250sites) et les futures dépollutions de site qui, en cas de faillite,ne pourront être garanties.
A l’inverse des stations détenues par les grandes et moyennessurfaces ou par les grands réseaux pétroliers, les stationsindépendantes, qui ont subi de plein fouet les conséquences de lacrise sanitaire et de la crise russo-ukrainienne, jouent leursurvie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré duterritoire en énergies et à assurer un service de proximitéessentiel au bon fonctionnement de la société.
Dans le cadre du dernier PLFR, 15 millions d’euros ont étéfléchés vers la modernisation des stations-services. Le présentamendement propose donc de pérenniser ce dispositif, en créant unfonds abondé annuellement et ainsi accompagner le verdissement desmobilités.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 07”Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” ;
- abonde de 15 millions d’euros en AE et CP un nouveau programmeintitulé “Fonds de modernisation et de diversification desstations-services indépendantes”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme “Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables” etproposons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment parMOBILIANS.