AVANT ART. 37	N°II-2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2021
présenté par
M. Lefèvre et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er octobre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coûtmoyen des rapports demandés par le Parlement dans le cadre des loisordinaires ou financières. Ce rapport détaille le coût en titre 2et hors titre 2 de leur production administrative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcontenir l’inflation des demandes de rapport formulées par leParlement auprès du Gouvernement dans l’élaboration de la loi. Tropsouvent, la demande de remise de rapports au Parlement vise àcontourner une difficulté politique ou budgétaire (recevabilitéfinancière). Pire, en demandant au Gouvernement de produire uneévaluation de ses propres politiques publiques, le Parlement seprive de son pouvoir de contrôle, lequel pourrait être exercé autravers de missions parlementaires avec l’appui de la fonctionpublique parlementaire. Au-delà, le coût effectif de leurproduction peut même dépasser le montant des politiques publiquesévaluées.
Pour l’ensemble de ces motifs, ilconvient de rationaliser cette pratique en rappelant le coûteffectif de la production des rapports d’initiativeparlementaire.