ART. 27	N°II-2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2022
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	39 780 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	39 780 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	39 780 000	39 780 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif àl’accélération des énergies renouvelables porte diversesmesures visant à réduire les délais et à simplifier lesprocédures. Il laisse toutefois de côté la question des moyenshumains à disposition des DREAL pour traiter les dossiers relatifsaux énergies renouvelables. De nombreux porteurs de projetsrelèvent pourtant des retards dans le traitement desdits dossiers,résultant de sous-effectifs dans les services déconcentrés del’Etat. 
Aussi, cet amendement propose decréer 65 postes d’agent supplémentaires (soit 5 par DREAL)pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Considérant un coût moyen de 51 000 € par emploi, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant: 
- Il augmente de 39 780 000€ l’action 15 « Personnelsœuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires etaménagement de l’habitat » du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durable » ; 
- Il diminue de 39 780 000€  l’action 52 « Transportaérien » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité financière del’amendement, ils demandent donc au Gouvernement de lever cegage.