ART. 27	N°II-2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2023
présenté par
Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier Valente, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. Bordat, Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Peyron, Mme Rixain, M. Vuilletet, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Colboc, Mme Petel, M. Rudigoz, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Calvez, M. Amiel, M. Boudié, Mme Chassaniol, Mme Brugnera, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, M. Fait, M. Le Vigoureux, M. Lavergne, Mme Liso, M. Pacquot, Mme Violland, Mme Panosyan-Bouvet, M. Pont, Mme Tiegna, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Maquet, M. Cazenave, Mme Yadan, M. Mendes, Mme Chandler, M. Causse, M. Perrot et Mme Heydel Grillere
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	140 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	140 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	140 000 000	140 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » prévoit une baisse descrédits pour 2023 qui se traduit par une suppression de 7 000places places d’hébergement en 2023 alors que 7 000 places aurontdéjà été supprimées en 2022. Cette évolution des crédits n’est pasen adéquation avec la réalité du terrain.
En effet, le baromètre « enfants à la rue » 2022 del’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS)faisait état de 6 273 personnes non hébergées dont 6 005 aprèsun “refus” d’hébergement du 115 dont les dispositifs sontcomplètement saturés. Ce baromètre a recensé également 1 658enfants sans solution d’hébergement avant la rentréescolaire. Par ailleurs, le contexte actuel d’inflation et dehausse des coûts de l’énergie risque fort d’augmenter le nombre depersonnes à la rue, notamment des familles avec des enfants. Le 18octobre 2022 à Angers, ce sont 6 familles qui étaient sans solutiond’hébergement, soit 9 enfants et 10 adultes. 
En 2021, la Ministre Emmanuelle WARGON rompait avec la« gestion au thermomètre », qui se traduisait par desremises à la rue de personnes en fin d’hiver, et s’était attachée àpasser d’une gestion dans l’urgence à une programmationstructurelle. Cette programmation permet d’avoir une visibilité surle long terme, en lien avec les associations, et ainsi de pouvoiranticiper les places en fonction des besoins des territoires et despublics. Cette logique semble remise en cause. 
La réduction du nombre de places du parc d’hébergement va àl’encontre des engagements pris par le passé et aura pour effetd’accroitre la vulnérabilité des personnes se trouvant déjà dansune situation de précarité extrême. Pour toutes ces raisons, cetamendement revient sur la suppression de 7 000 places en 2022 et 7000 places d’hébergement supplémentaires prévue dans le projet deloi de finances 2023. Selon le calcul usuel, une place au sein duparc d’hébergement d’urgence aurait un coût estimé à 10 000euros. Ainsi, les crédits dédiés à l’hébergement d’urgencedevraient être augmentés de 140 millions d’euros. Il estnécessaire de revenir aux 200 000 places d’hébergement de2021. 
Pour cela, l’amendement propose d’abonder l’action12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables » de 140millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et deconserver un solde à zéro sur cette mission, cet amendement minoredu même montant l’action 01 « Actions territorialisées etDispositifs spécifiques de la politique de la ville » duprogramme 147 « Politique de la ville », AE =CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 01 du programme147 « Politique de la ville » n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par leGouvernement. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs dela Solidarité.