APRÈS ART. 46	N°II-2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2024
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Lorsque le potentiel financierd’une commune est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyendes communes de la même strate démographique, celle-ci ne peutcumuler au titre du même exercice, une attribution au titre de ladotation prévue à l’article L. 2334‑15 du code général descollectivités territoriales et de celle prévue à l’articleL. 2334‑20 du même code. Le cas échéant, elle conserve lebénéfice de la dotation la plus élevée.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, de repli par rapport à notre propositionen Commission des finances, vise à empêcher la possibilité decumuler une dotation au titre de la DSU et de la DSR lorsque lacommune a un potentiel financier supérieur à 1,5 fois le potentielfinancier moyen de sa strate démographique.
Ce sont au total 209 communes quicumulent en 2022 une attribution au titre de ces deux dotationspour un montant non négligeable de 184,3 M€ au titre de la DSU etde 91,3 M€ au titre de la DSR. Si le principe du cumul de cesdotations nous semble peu cohérent au regard de l’objet même de cesdeux dotations, l’analyse des communes concernées fait apparaîtreune grande hétérogénéité entre communes manifestement pauvres pourlesquels cette suppression serait préjudiciable et des communespour ayant un potentiel financier relativement élevé pourlesquelles le maintien de ce cumul ne se défend plus. Il est doncproposé de limiter à ces seules communes la suppression de lapossibilité de cumul de la DSU et de la DSR.