ART. 27	N°II-2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2026
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	100	0	
Gendarmerie nationale	0	100	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementd’appel. 
Le 19 janvier 2022, le Canardenchaîné se faisait l’écho d’un rapport guère reluisant pourl’exécutif...Il s’agissait pourtant d’une commande du Ministre del’intérieur Gérald Darmanin, un document de 200 pages qui dresse unbilan calamiteux du parc immobilier du ministère de l’Intérieur, aupremier rang duquel les commissariats, et critique la gestion et lapriorité des chantiers. A tel point que le rapport concluait sur lefait que les missions régaliennes de l’État sont de plus en plus endanger.  
Le Canard enchaîné rapportaitégalement que la plupart des locaux dépendant de ce ministère sont« sous dimensionnés ou mal adaptés ». Que ce soit à Marseille ou àLille, policiers comme détenus seraient bien trop à l’étroit. Unsouci qui apparaît moins grave en comparaison des commissariats dePontet (Vaucluse) où un escalier menace de s’effondrer,d’Aulnoye-Aymeries dans lequel un vestiaire entier pourraits’écrouler, ou de hangars de la préfecture de Paris proches de «l’état de péril », mais aussi de l’état de délabrementparticulièrement avancé du commissariat d’Aubagne.
Le rapport va même plus loin lorsqu’il évoque que « Lesinvestissements immobiliers du ministère de l’Intérieur sont plusque préoccupants parce qu’ils mettent en risque l’exercice même desmissions régaliennes de l’État ». Il dénonce notamment le recours àdes « mégaprojets » très coûteux plutôt qu’à des alternatives moinsonéreuses, mais aussi moins médiatiques, pointe le Canard enchaîné.Le rapport prend en exemple le futur hôtel des polices de Nice,dont Emmanuel Macron a posé la première pierre en grande pompedébut janvier, au moment d’annoncer de nouveaux moyens pour lesforces de l’ordre à quelques mois de l’élection présidentielle.
Aussi par cet amendement, nousregrettons que le budget ne reflète pas la volonté de remettre enétat les infrastructures de nos forces de police, en dehors descoups d’éclats médiatiques qui sont très loin de répondre auxdemandes des policiers et à la mission de service publique que nousdevons aux populations.  
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 100 d’euros pour l’action n°06 : “Commandement, ressourceshumaines et logistique” du Programme n° 176 : “Police nationale”et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n°02 : “Sécurité routière” duProgramme n° 152 : “Gendarmerie nationale”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.