ART. 27	N°II-2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2027
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Renforcement du Haut Conseil pour le climat(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens financiers duHaut Conseil pour le Climat, afin de lui donner la possibilité depasser au crible des limites planétaires l’ensemble de nospolitiques publiques.
Il existe 12 limites planétaires, dont le dépassement présenteun risque existentiel pour l’ensemble des êtres humains. Il s’agitdu changement climatique, de la diversité génétique, de ladiversité fonctionnelle (non encore quantifiée), du changementd’utilisation des sols, de l’introduction d’entités nouvelles dansla biosphère, de la perturbation du cycle du phosphore, de laperturbation du cycle de l’azote, de l’acidification des océans, del’augmentation des aérosols dans l’atmosphère (non encorequantifiée), l’appauvrissement de l’ozone atmosphérique, de laperturbation du cycle de l’eau bleue (rivières, lacs, eauxsouterraines) et de la perturbation du cycle de l’eau verte (l’eauabsorbée par les plantes).
Sur les 12 limites planétaires identifiées, 6 sont déjàdépassées, 2 ne sont pas encore quantifiées (ce qui ne signifientpas qu’elles ne soient pas déjà dépassées). La dernière en date estcelle du cycle de l’eau, laquelle a cruellement fait défaut enFrance ces derniers mois. Quant aux autres, elles pourraient bienêtre franchies prochainement comme l’acidification des océans parexemple.
En malmenant notre environnement de la sorte, c’est toutl’équilibre de la planète dont nous dépendons qui menace des’effondrer. Sa sauvegarde doit devenir un impératif et les actesqui vont à son encontre doivent être sanctionnés à la hauteur desfautes commises.
Dans ces conditions, la prise en compte des limites planétairesest une nécessité politique, morale, économique. Il en va de lasécurité des Françaises et des Français, présents et à venir.
Cette nouvelle donne nous oblige à réinterroger le fond et laforme de nos choix démocratiques. C’est pourquoi il n’est plusenvisageable de mettre en œuvre des politiques publiques dont lacompatibilité avec les limites planétaires n’aurait pas étéinterrogée. Les Françaises et les Français ont au contraire besoind’un avis éclairé d’experts à même de se prononcer de façonsystématique sur nos politiques publiques, afin de garantir leurcompatibilité avec les limites planétaires.
Avec une équipe de 13 experts et un budget de 2 millionsd’euros, le Haut Conseil pour le Climat n’est pas en mesure deproposer ces revues systématiques. Pourtant, il est l’organescientifique, démocratique et indépendant idéal pour jouer ce rôlede guide du débat public, systématiquement saisi de l’évaluationenvironnementale de nos politiques publiques.
Cet amendement ouvre également la voie à un renforcementinstitutionnel du HCC que nous appelons de nos vœux. L’institutionpourrait devenir un organe à consulter impérativement pour chaqueprojet de loi et chaque proposition de loi ; ou encore, ses avispourraient devenir dans une certaine mesure contraignante. Cettetransformation politique nécessite de commencer par doter le HCC dedavantage de moyens à court terme.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 2 millions d’euros en AE et CP l’action 07”Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” ;
- abonde de 2 millions d’euros en AE et CP un nouveau programmeintitulé “Renforcement du Haut Conseil pour le climat”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme “Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables” etproposons que le gouvernement lève le gage.