ART. 27	N°II-2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2030
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	79 200 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	79 200 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	79 200 000	79 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter à80 millions d’euros les crédits dédiés au financement des projetsalimentaires territoriaux.
La récente crise sanitaire, lechangement climatique, la dégradation de l’environnement, la pertede biodiversité, l’augmentation de la précarité alimentaire et lesnombreux mouvements sociaux, font plus que jamais de l’alimentationun enjeu capital pour notre société. De ce point de vue, lacréation de projets alimentaires territoriaux constitue un progrès.Issus de la loi d’avenir pour l’agriculture qui encourage leurdéveloppement depuis 2014, ils ont pour objectif de relocaliserl’agriculture et l’alimentation dans les territoires en soutenantl’installation d’agriculteurs, les circuits courts ou les produitslocaux dans les cantines. Ils amorcent en ce sens une transitionvers des modèles plus résilients.   
Mais si ces initiatives se sontmultipliées, les PAT restent limités et manquent souvent definancements pour garantir leurs actions dans la durée en raison,notamment, d’un manque de crédits alloués à leur déploiement. En2014, le ministère de l’Agriculture avait fixé un objectif de 500PAT à l’horizon 2020. Au 1er avril 2022, seuls 373 PAT sontreconnus par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. 
Dans son avis de décembre 2020« Pour une alimentation durable ancrée dans lesterritoires », le CESE préconise une augmentationsignificative de leurs financements permettant un fonctionnementpérenne mais également, à terme, la capacité de simplifier pour lesacteurs du territoire, l’accès à des financements qui sont,actuellement, éclatés. L’économiste Eloi Laurent va dans lemême sens et dénonce l’absence de reconnaissance et de soutiendes pouvoirs publics aux PAT, freinant ainsi la promotion d’unejustice alimentaire territoriale (Étude sur le financement de latransition écologique et énergétique, Intercommunalités de France,Sept. 2022).  
En 2023, la part des créditsmobilisés en faveur des PAT sur le programme 206 des crédits du PNAest doublée et portée à 0,8 millions d’euros. Même si 80 millionsd’euros ont été débloqués par le plan de relance au soutien de cesprojets, l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement n’est passuffisant pour garantir une véritable bifurcation de notre modèleagricole. Il est urgent d’assurer un financement d’au moins 80millions d’euros par an à ces projets comme le préconisent lesrapporteurs de la mission d’information sénatoriale surl’alimentation durable et locale (mai 2021). 
Nous proposons de transférer 79 200000 en AE et en CP de l’action 27 « Moyens de mise en œuvredes politiques publiques et gestion des interventions » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire de la forêt, de la pêche et del’aquaculture » vers l’action 08 « Qualité del’alimentation et offre alimentaire » du programme 206Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avonsnullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Noussouhaitons que le gouvernement lève ce gage.