ART. 27	N°II-2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2031
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementpropose d’augmenter le budget alloué au Centre nationalde la propriété forestière (CNPF).
Globalement contenu depuis lesannées 1990, les incendies de forêt devraient s’accroîtresignificativement dans les années à venir ce qui risque de menacerla capacité de résistance des forces de sécurité civile. Il estdonc urgent de déployer des moyens de prévention de ce risque,notamment en encourageant le développement de la sylviculture quifait office de premier pare feux pour la forêt privée. Rappelons eneffet que l’essentiel des parcelles brûlées cet été étaient à 93%privées et que la forêt privée représente 75% des surfaces boiséesau total en France. 
Un rapport remis le 3 août derniermet en garde sur le fait que notre pays ne pourra faire l’économied’une gestion de la forêt privée qui intègre davantage le risqueincendie par l’identification plus cohérente de ce risque dans lesdocuments de gestion durable. Les rapporteurs de la missioninsistent tout particulièrement sur la faiblesse des moyensaccordés au CNPF pour l’instruction de ces documents, l’animationterritoriale et la prévention du risque incendie et suggèrent lacréation de 25 ETP supplémentaires. 
Le Gouvernement n’a pas pris lamesure de l’urgence puisque les 11 ETP supplémentaires créés pour2023 le sont pour intégrer le sous-plafond des emplois actuellementcomptables hors plafond. Le schéma d’emplois est donc nul. Suivantles recommandations de la mission conjointe de contrôle relative àla prévention et à la lutte contre l’intensification et l’évolutiondu risque incendie, cet amendement propose de passer à unmillion d’euros les crédits accordés au CNPF. 
Il est proposé d’augmenter en AE eten CP les crédits de l’Action 26 – gestion durable de la forêt etdéveloppement de la filière bois du Programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del’aquaculture » et de baisser du même montant en AE et en CPles crédits de l’action 04 – Moyens communs du Programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits decette action. Au contraire, nous souhaitons que le Gouvernementlève ce gage.