ART. 27	N°II-2032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2032
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués aux parcs naturels régionaux pour compenser lahausse du point d’indice des fonctionnaires.
Nés il y a cinquante ans, les parcsnaturels régionaux (PNR) ont été les précurseurs de la défense dupatrimoine naturel, des circuits courts et de la gouvernanceparticipative ; ils sont aujourd’hui devenus de véritablesterrains d’innovation territoriale. En plus de lutter contrel’érosion de la biodiversité, ces entités sont dotées d’uneexpertise qui leur permet d’agir sur d’autres politiques dans desrégions de moyenne et de haute montagne au soutien de l’aménagementdu territoire et de l’amélioration du cadre de vie des habitants.Ils sont, à ce titre, de précieux outils d’adaptation auxbouleversements climatiques à venir.
Or, la hausse du point d’indice desfonctionnaires qui a été actée au 1er juillet dernier crée desdifficultés pour la gestion des PNR. Avec plus de 2 200 agents surles 58 PNR et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution vareprésenter pour chaque PNR un coût annuel entre 50 000 et 120 000euros. 
Selon la Fédération nationale desparcs naturels régionaux, les crédits alloués cette année aux PNRne prennent pas en compte ce changement de circonstances. Lasubvention prévue par le projet de loi est stable et s’élève à 120000 euros par parc (100 000 pour le soutien à l’ingénierie et 20000 pour l’appui aux études). Outre le fait que ces montants n’ontjamais été réévalués en 10 ans, ces financements ne permettront pasaux PNR de compenser la hausse du point d’indice. Sans moyenscomplémentaires, les PNR se verront contraints de procéder à dessuppressions de postes et donc à une réduction de leur action. Il est donc urgent d’augmenter le budget qui leur estconsacré afin de garantir leur capacité d’action en faveur de latransition écologique.
Nous proposons de transférer 5millions d’euros en AE et en CP de l’action 52 du programme 203« Infrastructures et services de transport » versl’action 07 « Gestion des milieux naturels etbiodiversité » du programme 113 « Paysage, eau etbiodiversité ». Cette baisse vise uniquement à respecter lesrègles de recevabilité et nous n’avons nullement l’intention debaisser les crédits de cette action. Nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.