ART. 27	N°II-2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2033
présenté par
M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	4 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	4 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’augmenter le budget consacré à l’Office central de luttecontre la corruption et les infractions financières et fiscales(OCLIFF).
La lutte contre la corruptiondevient un enjeu planétaire majeur. Elle sévit dans le monde entieret cible indifféremment les pays riches et les plus pauvres. Lephénomène est d’autant plus destructeur dans les pays endéveloppement. Alors que les ressources devraient être alloués audéveloppement et à la prospérité des États, les richesses sontdétournées, l’inégalité et l’injustice se déploient, lestransactions commerciales internationales sont faussées et lesinvestisseurs se découragent. Or, la construction d’un monde enpaix requiert et nécessite de lutter contre la corruption d’agentspublics étrangers dans les transactions commercialesinternationales afin de décourager le pillage des ressourcesnationales.
Partie à la convention de l’OCDEsur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dansles transactions commerciales internationales, la France a réalisédes progrès remarquables dans la répression de ce fléau avec unemultiplication significative du nombre d’enquêtes ouvertes etl’imposition de sanctions définitives dans de nombreuses affaires.Elle a également entrepris des réformes législatives etinstitutionnelles de première importance avec en particulier lacréation en 2013 d’un service de police judiciaire spécialisé dédiéà la lutte contre la criminalité économique et financière -l’OCLCIFF - qui constitue le bras armé du Parquet nationalfinancier, dans la lutte contre la «délinquance en col blanc».
Mais depuis plusieurs années, ceservice d’élite de la PJ française souffre d’une absence chroniquede moyens. Ces difficultés sont analysées dans un référé de la Courdes comptes de 2018, qui relève que « l’OCLCIFF peut êtreconsidéré comme étant saturé » avec un nombre de dossiers parenquêteurs en nette progression sur l’ensemble de la périodeexaminée passant de 1,8 fin 2013 à 5,6 en octobre 2017. Selon laCour des comptes, la réponse à la délinquance économique etfinancière a trop souvent consisté à créer de nouveaux servicesd’enquête ou de poursuites, sans considération globale des moyens àaffecter à ce secteur. 
Un rapport d’information del’Assemblée nationale de 2019 sur l’évaluation de la lutte contrela délinquance financière va dans le même sens et souligne «l’engorgement » de l’Office, et la faiblesse de ses moyenspar rapport à d’autres pays.
L’insuffisance des moyens del’Office pèse évidemment sur la qualité des conditions de travailde ses enquêteurs, qui souffrent par ailleurs d’un manque dereconnaissance, comme l’ensemble de la justice économique etfinancière, et d’une rémunération qui n’est pas en adéquation avecle coût de la vie en région parisienne, où se concentrent lamajorité des services d’enquêtes spécialisés. Ce service peineainsi à recruter et à pérenniser ses effectifs, ce qui aggrave sonmanque de moyens, et fait obstacle à la spécialisation de sonpersonnel.
Dans leur rapport de phase 4 sur lamise en œuvre par la France de la Convention de l’OCDE, en date dedécembre 2021, les examinateurs de l’OCDE invitent la France àprendre de toute urgence les mesures nécessaires pour s’assurer quedes ressources financières soient affectées à ce service d’enquêteafin qu’il recrute le personnel nécessaire et spécialisé dans ledomaine financier et économique, en tenant compte des contraintesliées au coût de la vie dans les pôles économiques importants.
Or, cette recommandation n’estsuivie d’aucun effet. Le document de politique transversale «Luttecontre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositionsde toute nature et de cotisations sociales» ne fait état d’aucuneaugmentation d’effectifs.
Cet amendement suggère parconséquent d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés àl’OCLCIFF.
Il est proposé d’augmenter de 4millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 05 –Missions de la police judiciaire et concours à la justice duProgramme 176 «Police nationale» de la mission Sécurités et debaisser du même montant en AE et en CP les crédits de l’action 01-Observations, préparation, réglementation et soutien du programme207 «Sécurité et éducation routières». Cette baisse vise uniquementà respecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullementl’intention de baisser les crédits de cette action. Au contraire,nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.