APRÈS ART. 44	N°II-2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2034
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
L’article 1er de laloi n° 86‑187 du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse est complété par leshuit alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les entrepriseséditrices de presse disposant de plus de 10 salariés, le bénéficedu dispositif des aides publiques à la presse est réservé auxseules entreprises qui satisfont aux conditionssuivantes :
« 1° la création d’unegouvernance paritaire ;
« 2° la nomination dudirecteur ou de la directrice de rédaction par l’organe degouvernance paritaire ;
« 3° l’agrément del’organe de gouvernance paritaire pour tout transfert de titreentraînant un changement de contrôle au sens de l’article L 233‑3du code du commerce ;
« 4° le respect desobligations de transparence prévues à l’article 6 de laprésente loi ;
« 5° l’emploi salarié,parmi les effectifs, d’au moins 50 % de journalistesprofessionnels au sens de l’article L 7111‑3 du code dutravail ;
« 6° un investissementconséquent dans la qualité de l’information rapporté auxbénéfices de l’exercice. 
« Un décret précise lesconditions d’application du présent paragraphe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconditionner l’octroi des aides publiques directes à la presseà la mise en place, par les entreprises de presse candidates, dedispositifs favorisant l’indépendance de leur rédaction, latransparence de leur gouvernance, et la qualité de l’informationproduite. Il s’agit d’inciter les patrons de presse à partager lepouvoir avec ceux qui produisent l’information, à respecter leursobligations de transparence introduites par la loi Bloche de 2016et à réduire leurs marges au bénéfice d’un investissementconséquent dans la qualité de l’information.
En l’état actuel du droit, les conditions d’octroi des aides publiques à la presse sontdéfinies par décret, de sorte que le Parlement ne dispose d’aucunpouvoir sur l’usage qui est fait de l’argent public. Or, denombreuses études démontrent que cet usage n’est pas du toutsatisfaisant : les subventions publiques accordées aux entreprisesde presse favorisent, en effet, les plus grands groupes audétriment de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme de lapresse. Plusieurs rapports parlementaires pointent l’opacité d’unsystème qui, au lieu de soutenir l’innovation, favorise laconstitution de véritables rentes. Le syndicat de la pressed’information indépendante en ligne (Spiil) dénonce une distorisionde concurrence qui nuit gravement au pluralisme avec, sur 87millions d’euros d’aides directes à la presse accordés en 2019, 49millions d’euros, soit près de 56% versés à dix groupes. Le cas deBernard Arnault, patron des Echos et du Parisien-Aujourd’hui enFrance, est particulièrement éloquent puisqu’il a reçu, en 2021,16,1 millions d’euros d’aides publiques de l’Etat pour sesjournaux.
Cette situation n’est pasacceptable. Le rapport de la commission d’enquête sur laconcentration des médias, remis au Président du Sénat le 22 marsdernier, démontre que le régime actuel des aides publiques auxmédias participe des processus qui nuisent à la liberté del’information, alors qu’il s’agit d’une condition d’exercicede la démocratie qui mérite toute notre protection. 
L’information est un bien publicpour reprendre le titre de l’ouvrage de Julia Cagé et de BenoîtHuet, dont s’inspire très largement cet amendement. Notreproposition reste toutefois bien modeste dans la mesure où elle neconcerne pas les aides publiques indirectes à la presse fixée enpremière partie de ce projet de loi de finances. Nous appelons bienévidemment à une refonte générale de toutes les aides publiquesaccordées à l’ensemble des médias.