AVANT ART. 27	N°II-2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°II-2035
présenté par
M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Serre, M. Vatin, M. Bazin, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, Mme Louwagie, M. Taite, M. Viry et M. Habert-Dassault
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AVANT L’ARTICLE 27
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.