ART. 27	N°II-2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2038
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 91 de la loi du 21février 2022 dite « 3DS » instaure un nouveau critère de recours autitre du Droit Au Logement Opposable (DALO) : désormais, unepersonne en situation de handicap logée dans un logement inadaptépeut entamer un recoursà l’amiable ou en contentieux pour êtrerelogé. A défaut, elle pourra recevoir des indemnités pourmanquement de l’Etat.
Ce nouveau critère DALO va très probablement provoquer uneaugmentation forte de demande de logements décents dans la mesureoù ce critère concerne l’ensemble des personnes en situation dehandicap, sans aucune limite d’âge.
Cela signifie que les personnes âgées dépendantes sont aussiconcernées : selon l’INSEE, en 2018, les plus de 60 ansreprésentaient 30 % des 11 millions de locataires du parc social,dont 11% de plus de 75 ans.
Les pouvoirs publics doivent donc en tirer les conséquences etmobiliser des fonds pour garantir une offre de logementscorrespondant aux besoins de la population et mieux recenserl’offre de logements accessibles.
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à unehausse de 1 million d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » de la mission « Cohésion des Territoires », et d’autrepart, afin de respecter les règles de recevabilité financière, àune baisse d’un même montant sur l’action 01 « Aides personnelles »du programme 109 « Aides à l’accès au logement » de la mêmemission.
L’auteur de cet amendement n’a aucune intention de diminuer lescrédits de cette action qui est essentielle, ce gage viseuniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.