ART. 27	N°II-2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2039
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	75 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	75 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La quotité du PTZ a été réduite demoitié par rapport à 2017 dans les zones B2 et C.
 Les chiffres de la production de logements ont montré unenette baisse des permis de construire délivrés en zones détendues,qui résulte pour partie de la désolvabilisation des ménages fautede PTZ suffisant. Dès fin 2018, l’impact du recentrage s’était faitressentir : le nombre de PTZ avait baissé de près de30 %
Avant la crise sanitaire, il y eut seulement 88 200 PTZ en 2019dont 76 % dans le neuf, 21 % dans l’ancien avec quotitéde travaux d’au moins 25 % et 3 % en logements HLM. En2020 le nombre est estimé à seulement 94000 dont + de 50 % enB2 et C.
Dans ce contexte, cet amendement d’appel propose de rétablir laquotité finançable à 40% du PTZ pour les logements neufs vendus enzones détendues (B2 et C).
Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109« Aide à l’accès au logement » de 75 millions d’euros etde gager cette mesure par la diminution à due concurrence descrédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».